J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11742

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Arrêté du 8 juillet 1998 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9800643A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1998, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne, Marne et Aisne) est autorisée au profit de la société Madison Chart Energy, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.